Conditions Générales de Service de Jardins d'Exception SARL

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardins d'Exception SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 12 Rue des Pâtures, 75016 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant, en réservant ou en acceptant une prestation fournie par Jardins d'Exception SARL, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Les présentes CGS s’appliquent, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de jardinage, d’entretien paysager et de services associés proposées par Jardins d'Exception SARL.

Toute commande, validation de devis, prise de rendez-vous, ou toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. Le cas échéant, des conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un contrat prévalent sur les CGS pour les seules stipulations concernées, sans remettre en cause les autres dispositions.

2. Champ des services

Jardins d'Exception SARL propose notamment les services suivants :

• entretien régulier des jardins ;
• taille de haies et d'arbustes ;
• tonte de pelouse et soin des gazons ;
• création de massifs et plantations saisonnières ;
• élagage léger et nettoyage extérieur ;
• installation et entretien de systèmes d'arrosage ;
• préparation du jardin pour les saisons.

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté, au cahier des charges éventuellement établi, aux règles de l’art et aux normes applicables. Sauf indication contraire, les prestations comprennent uniquement la main-d’œuvre, les déplacements et les matériels précisés dans le devis. Les fournitures, végétaux, engrais, pièces, consommables ou interventions spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation lorsque les conditions d’intervention ne permettent pas une exécution sûre, conforme ou raisonnablement réalisable, notamment en cas d’accès impossible, de danger pour les personnes ou les biens, ou d’absence d’autorisation requise.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’état des lieux et les contraintes techniques ;
• garantir l’accès au site aux dates et horaires convenus ;
• signaliser tout élément pouvant présenter un danger, notamment réseaux enterrés, installations électriques, zones fragiles, animaux, objets de valeur ou équipements sensibles ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations, déclarations ou accords nécessaires auprès des copropriétés, autorités, voisins ou tiers ;
• mettre à disposition, si applicable, un point d’eau, de l’électricité ou tout accès utile à l’exécution des prestations, selon ce qui est convenu ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, décorations et objets fragiles situés dans la zone d’intervention.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées. Toute omission ou inexactitude susceptible d’affecter l’exécution de la prestation pourra entraîner une modification du devis, un report d’intervention ou une facturation complémentaire.

Le Client garantit que les végétaux, installations et surfaces traités sont compatibles avec les prestations demandées. Il lui appartient de signaler toute sensibilité particulière, présence de maladies, parasites, allergènes ou traitement antérieur pouvant influencer la prestation.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les tarifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros et, le cas échéant, s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon les mentions portées sur le devis ou la facture.

Les modalités de paiement peuvent comprendre, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de la prestation ;
• une facturation périodique dans le cadre d’un contrat d’entretien ;
• tout autre échéancier accepté par écrit.

Le règlement s’effectue par les moyens précisés par Jardins d'Exception SARL sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice de tout autre frais de recouvrement complémentaire dûment justifié.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou future jusqu’à complet paiement des sommes dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou report d’intervention par le Client doit être notifié à Jardins d'Exception SARL dans un délai raisonnable, et au minimum selon les conditions précisées au devis ou au contrat. À défaut de stipulation spécifique, toute annulation intervenant moins de 48 heures avant l’intervention pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale des frais engagés, notamment de déplacement, de mobilisation de personnel ou de préparation du matériel.

Les acomptes versés sont destinés à couvrir les frais de réservation, de planification et de préparation. Ils ne sont remboursables que si le Prestataire est à l’origine de l’annulation, sauf cas de force majeure ou accord contraire écrit entre les parties.

En cas d’annulation par le Prestataire hors force majeure, le Client pourra obtenir, selon les cas, le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées, sans préjudice d’éventuels report ou avoirs convenus entre les parties.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Jardins d'Exception SARL est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement particulier contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• d’un défaut d’entretien antérieur, d’une fragilité préexistante, d’une maladie des végétaux ou d’une dégradation naturelle ;
• d’un vice caché, d’une installation défectueuse ou d’une conformité insuffisante des équipements du Client ;
• d’une intervention de tiers avant, pendant ou après la prestation ;
• d’un événement de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, accessoire, perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des installations enterrées ou dissimulées si celles-ci n’ont pas été préalablement signalées par le Client ou si leur présence n’a pas été communiquée de manière suffisante.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments créés ou fournis par Jardins d'Exception SARL dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sauf cession écrite expresse.

Les plans, schémas, propositions d’aménagement, documents techniques, photographies, supports commerciaux et contenus diffusés par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut être autorisé à prendre des photographies des réalisations à des fins de suivi qualité, d’archive interne ou de communication professionnelle, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuelles exigences du Client.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins d'Exception SARL traite les données personnelles du Client pour les besoins de la gestion des demandes, devis, exécution des prestations, facturation, service après-vente et respect des obligations légales et comptables.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas, les coordonnées du Client, l’adresse d’intervention, les informations de facturation, les préférences de service et les échanges nécessaires au suivi de la relation contractuelle. Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par les textes. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardins d'Exception SARL à l’adresse e-mail [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales applicables. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation illicite.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies, épidémies, pandémies, grèves générales, blocages de transport, décisions administratives, coupures majeures d’énergie, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

Jardins d'Exception SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGS modifiées s’appliqueront aux contrats ou prestations conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client, sauf stipulation contraire. Pour les relations en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’après information du Client et, lorsque nécessaire, acceptation expresse.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les clients consommateurs, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, si un dispositif de médiation a été désigné par le Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence protectrices applicables aux consommateurs, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins d'Exception SARL
• Adresse : 12 Rue des Pâtures, 75016 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalidée par une stipulation valable reflétant autant que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat.

Dernière mise à jour : juillet 2026.